Adoptée en novembre 2018, la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a pour objectif de faciliter la construction de logements, de favoriser la mixité sociale et d’améliorer les relations entre locataires et propriétaires. Quels sont donc les impacts de cette loi sur les propriétaires ? Cet article vous propose d’en découvrir les principales implications.
Les changements concernant la location meublée
Parmi les nouveautés apportées par la loi Elan, on peut citer la modification des règles entourant la location meublée. En effet, un nouveau type de contrat de location est apparu : le bail mobilité. D’une durée d’un à dix mois, ce contrat s’adresse principalement aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou aux étudiants. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie et ne peut être renouvelé ni reconduit.
Afin d’éviter les abus liés aux locations meublées touristiques (type Airbnb), la loi Elan prévoit également des sanctions plus sévères pour les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès des mairies. Les amendes peuvent aller jusqu’à 50 000 euros par logement.
Des mesures pour faciliter la construction
La loi Elan vise à simplifier les normes en matière de construction afin d’accélérer la production de logements. Parmi les mesures phares, on peut citer la réduction des délais d’instruction des permis de construire ou encore la possibilité pour les propriétaires de diviser un terrain en plusieurs lots sans passer par un géomètre-expert.
De plus, la loi Elan encourage la construction de logements sociaux dans les communes en déficit, notamment grâce à des incitations financières pour les bailleurs sociaux et des sanctions renforcées pour les communes qui ne respectent pas leurs quotas.
Une meilleure protection des copropriétés
Pour améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation, la loi Elan met en place un observatoire national de la copropriété dont le rôle est de collecter et analyser les données relatives aux copropriétés en France. Elle prévoit également l’obligation pour les syndics de mettre en place un plan pluriannuel de travaux et d’établir un diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés présentant des signes de fragilité.
Des aides financières pour l’adaptation du logement
Afin de favoriser l’accès au logement des personnes âgées ou handicapées, la loi Elan prévoit une série d’aides financières pour les propriétaires souhaitant adapter leur bien. Il s’agit notamment d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l’installation ou au remplacement d’équipements spécifiques (ascenseurs, rampes d’accès, etc.). De plus, les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’adaptation peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’une TVA réduite à 5,5%.
Le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne
Enfin, la loi Elan entend renforcer la sécurité des locataires en luttant contre l’habitat indigne. Ainsi, les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière de décence et de salubrité encourent désormais des sanctions plus sévères, pouvant aller jusqu’à l’expropriation du bien. De plus, les amendes pour mise en location d’un logement indécent ont été considérablement augmentées.
En conclusion, la loi Elan apporte de nombreux changements pour les propriétaires, qu’il s’agisse de la location meublée, de la construction ou encore de la gestion des copropriétés. Cette loi vise à améliorer le secteur du logement en France et à garantir un meilleur accès au logement pour tous.